AUDIT ENERGETIQUE OBLIGATOIRE A PARTIR DU 1ER AVRIL 2023
L'audit énergétique est obligatoire à partir du 1er avril 2023 pour tous les bien gourmands en énergie et en monopropriété. Il vient en complément du DPE.
Nous vous proposons des réponses simples aux questions les plus souvent posées.
Quels biens sont concernés ?
En cas de vente vous devrez faire réaliser un audit énergétique dans les cas suivant :
- pour une maison individuelle ou partie de bâtiment à usage d'habitation (bâtiment d'habitation) ou pour un immeuble en monopropriété (plusieurs logements n'appartenant qu'a un propriétaire)
- et faisant partie des classes D, E, F, G du DPE
Quels sont les dates d'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif ?
- 1er avril 2023 pour les logements de classe F et G,
- 1er janvier 2025 pour les logements de classe E,
- 1er janvier 2034 pour les logements de classe D
Les départements et régions d'outre mer seront concernés à compter du 1er juillet 2024 pour les logements de classe F ou G et à compter du 1er juillet 2028 pour les logements de classe E.
Quelle sera la teneur de ce document ?
L'audit énergétique présentera deux propositions de travaux à réaliser en une ou deux étapes afin de permettre au bien d'accéder la classe B du DPE sauf en cas d'exidences financières, techniques et ou architecturales.
Comment communiquer cet audit ?
L'audit énergétique devra être remis lors de la premiere visite au potentiel futur acquéreur par n'importe quel moyen (papier, electronique...), de même manière que l'état des risques.
Il sera, comme les états de risques et le DPE, annexé au dossier de diagnostics technique (DDT)
Qu'en est il pour les ventes en cours ?
- les compromis de vente signés avant le 1er avril ne sont pas concernés par cette obligation
- les compromis de vente signés après le 31 mars 2023 seront concernés par l'audit énergétique
Quelle est la durée de validité ?
L'audit énergetique a une durée de validité de 5 ans.
L'auditeur devra pouvoir fournir, pendant dans cette période, à ses propriétaires successifs, l'audit energetique réalisé.
En résumé, l’audit énergétique, d'une durée de 5 ans, est obligatoire dans le cas d'une vente de logements et uniquement pour les maisons individuelles qui comprennent un seul logement et les bâtiments d'habitation en monopropriété comportant plusieurs logements.
