AUGMENTATION DES FRAIS DE NOTAIRES : UNE DURE REALITE POUR LES ACQUEREURS
Pourquoi et pour qui ?
À compter du 1er avril 2025, les droits de mutation augmenteront de 4,5 % à 5 % du prix d'achat des biens immobiliers. Cette modification concernera la grande majorité des départements français, bien que quelques collectivités aient choisi de ne pas appliquer cette hausse. L'objectif principal de cette augmentation est de permettre aux départements de compenser leurs déficits financiers. En effet, les recettes issues des DMTO sont une source importante de financement pour ces collectivités, notamment pour financer des politiques sociales essentielles comme la santé ou l’aide aux personnes âgées.
Cependant, cette mesure ne sera pas appliquée à tous les acheteurs. Les ménages qui acquièrent leur première résidence principale seront exemptés de cette hausse des DMTO. Cette exemption vise à soutenir l'accession à la propriété des primo-accédants, qui représentent une catégorie importante d'acheteurs en quête de stabilité immobilière. En effet, l’accession à la propriété pour les premiers acheteurs est un enjeu majeur dans un contexte économique où les prix de l'immobilier sont souvent inaccessibles pour de nombreux ménages, en particulier les plus modestes.
Bien que les frais de notaires soient souvent perçus comme une charge supplémentaire pour les acheteurs, il convient de noter que ces frais ne profitent pas directement aux notaires eux-mêmes. En réalité, les notaires collectent ces frais pour le compte des départements, qui se partagent ensuite les recettes issues de la taxe départementale de publicité foncière et des droits d'enregistrement. Ces fonds sont utilisés pour financer des services publics locaux et soutenir les politiques sociales, d'où l’importance de cette augmentation pour les finances des départements.
Un surcoût significatif
Cependant, pour les acheteurs, cette hausse des frais de notaire représente un surcoût significatif. Par exemple, pour chaque tranche de 100 000 euros d’achat, le montant des frais de notaires augmentera d'environ 500 euros. Ce supplément de coût pourrait aggraver encore davantage la situation financière de nombreux ménages, en particulier dans un contexte où le marché immobilier est déjà fragile. En effet, après une année 2024 marquée par un ralentissement des ventes immobilières, le marché commence à peine à se redresser. Cette augmentation des frais de notaires pourrait freiner cette reprise, en décourageant certains acheteurs ou en limitant l’accessibilité des biens pour des ménages aux finances plus limitées.
Une décision contestée mais nécessaire
Cette augmentation des DMTO intervient dans un contexte particulier. En effet, les départements ont vu leurs recettes diminuer ces dernières années, notamment en raison de la crise immobilière qui a affecté le volume des transactions et des droits de mutation associés. En 2023, les recettes des départements issues des DMTO se sont élevées à 13 milliards d'euros, un montant en baisse par rapport aux années précédentes. Cette diminution des ressources rend les départements particulièrement vulnérables, notamment face à la hausse des dépenses liées à la santé et à l’action sociale, qui représentent désormais près des trois-quarts de leur budget. C’est donc dans ce contexte difficile que l’augmentation des DMTO a été décidée, bien qu'elle suscite des critiques.
La Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) a exprimé son mécontentement face à cette mesure, estimant que le logement est trop souvent utilisé comme un levier pour ajuster les finances publiques. Les professionnels du secteur considèrent que cette hausse des frais de notaires pourrait avoir des effets négatifs sur le marché immobilier, déjà fragile, et qu'elle risque d’aggraver la tendance à la baisse observée en 2024.
En conclusion, bien que la hausse des frais de notaire soit perçue comme une solution nécessaire pour soutenir les finances des départements, elle pourrait avoir des effets pervers pour les acheteurs, notamment ceux issus des ménages les plus modestes. Le surcoût supplémentaire pourrait limiter la capacité d’accession à la propriété, un objectif essentiel pour de nombreux Français. Cependant, il est important de noter que des exceptions sont prévues pour les primo-accédants, qui bénéficient d’un allègement de cette hausse. Il reste à voir si cette mesure sera adoptée uniformément par tous les départements ou si certains décideront d’y résister.